Déclaration de travaux (déclaration de chantier)
Tous les travaux immobiliers et assimilés doivent être signalés à l’ONSS. Il est impossible d’énumérer toutes les activités qui relèvent de la « déclaration des travaux ». Nous appliquons donc la règle générale suivante : « Tous les services qui peuvent être facturés selon le mécanisme d’autoliquidation (de la TVA) doivent faire l’objet d’une déclaration ».
Pour mémoire, répétons que le critère absolu pour déterminer l’obligation de déclaration de chantier est donc « les travaux immobiliers ». Indépendamment du statut de l’entrepreneur (travailleur indépendant ou employeur avec personnel). Et quelle que soit la commission paritaire dont relève son personnel. Cela signifie que tous les travaux immobiliers que vous effectuez pour le compte de particuliers sont également soumis à l’obligation de déclaration.
Exemption
Une exemption s’applique aux projets de très petite envergure (moins de 5 000 euros hors TVA) recourant à un seul sous-traitant. Elle ne s’applique qu’à la double condition suivante :
1. Le montant total de vos travaux (le contrat entre vous-même et le client final/maître d’œuvre) est inférieur à 5 000 euros (hors TVA)
2. Vous avez recours à un seul sous-traitant
Travaux en régie
Concernant les travaux en régie, vous devez obligatoirement indiquer le montant du contrat dans la déclaration de chantier. Si le montant exact n’est pas encore connu, il convient d’établir une estimation des prix des travaux par an.
Obligation de déclaration
La déclaration doit être faite par l’entrepreneur qui conclut un contrat directement avec le maître d’ouvrage. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.
Entrepreneur principal et sous-traitant
Si vous êtes vous-même sous-traitant et que vous désignez à votre tour un sous-traitant, vous devez communiquer ses coordonnées à l’entrepreneur principal, de sorte qu’il puisse remplir la déclaration de travaux.
Promoteur immobilier
Un promoteur immobilier est assimilé à l’entrepreneur tenu de déclarer les travaux :
- Tout entrepreneur qui est son propre client ou maître œuvre, c’est-à-dire la personne qui effectue elle-même les travaux (immobiliers) en question. Ou qui les fait réaliser pour son propre compte afin de les céder ensuite, en tout ou en partie.
- Tout entrepreneur qui effectue les travaux (immobiliers) en question pour son propre compte.
En d’autres termes, le promoteur immobilier est responsable de la déclaration des travaux s’il est assimilé à l’entrepreneur.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la déclaration des travaux, contactez-nous au moyen du formulaire de notre site.
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