Subventions pour le système de surveillance de la pression des pneus de Traxgo
Quelles entreprises ?
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- L’entreprise doit posséder d’au moins un véhicule à moteur ou ensemble de véhicules destiné ou utilisé pour le transport de marchandises par route et ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes. Le véhicule doit être immatriculé en Belgique.
- Le siège d’exploitation doit être établi en Région flamande.
- La société doit avoir une forme juridique acceptée (entreprise individuelle, S.A., SPRL, etc.).
- Il ne peut pas s’agir d’une entreprise en difficulté.
- La société ne peut pas être contrôlée (directement ou indirectement) par une autorité administrative à hauteur de 50 % ou plus.
- La société doit se conformer au règlement européen de minimis, qui stipule que la Commission européenne autorise les aides d’État aussi longtemps qu’elles restent inférieures à un certain seuil.
Quelles dépenses ?
La subvention devrait être affectée :
- aux dépenses pour des dispositifs de sécurité supplémentaires qui vont au-delà des exigences légales, notamment les systèmes d’aide à la conduite et de caméras (rétroviseur d’angle mort ou caméra supplémentaire, par exemple), les indicateurs de poids par essieu, les systèmes de caméras pour le stationnement et la conduite en marche arrière, etc.
Une liste détaillée de toutes les dépenses admissibles à cette subvention est annexée à l’arrêté ministériel.
Par « dépenses », on entend l’achat, la location ou le leasing de biens et de services éligibles. Les dépenses (contrats ou factures) doivent porter sur des camions de plus de 3,5 tonnes et être postérieures au 1er janvier 2017.
Systèmes éligibles
Le système de surveillance de la pression des pneus Traxgo
Montant
La subvention maximale s’élève à (hors TVA et frais d’installation) :
- 100 000 euros par entreprise pour les dépenses engagées sur trois années civiles (en l’occurrence 2017, 2018 et 2019). Ainsi, 80 % du coût de la mesure sont remboursés.
- 3 000 euros par camion.
Une fois la demande correctement introduite, l’entreprise reçoit un accusé de réception à l’adresse e-mail indiquée.
Dans le cadre d’un traitement normal du dossier de demande, l’entreprise reçoit, dans un délai de 3 semaines, un e-mail indiquant la décision et, en cas d’approbation, la notification que l’ordre de paiement a été donné.
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SUBVENTIONS POUR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DE LA PRESSION DES PNEUS
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